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Informations légales

Mentions légales et politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026

Sommaire

  1. Mentions légales et données d'identification
  2. Conditions d'utilisation du site
  3. Politique de confidentialité
  4. Politique de cookies
  5. Droits des utilisateurs
  6. Contact
  7. Assistant virtuel (IA)

1. Mentions légales et données d'identification

Conformément à la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI-CE), il est précisé que le présent site mul.tax appartient à :

  • Titulaire : Vilafant Gestió SL
  • NIF/CIF : B65763526
  • Registre du commerce de Barcelone : tome 43094, folio 58, section 8, feuille B-421536, inscription 1
  • Adresse : Rambla de l'Exposició, 45, 08800 Vilanova i la Geltrú
  • Téléphone : 644 377 787
  • E-mail : josep@mul.tax
  • Activité : Conseil fiscal, comptable et social

2. Conditions d'utilisation du site

La souscription des services payants est régie par les Conditions contractuelles.

L'accès au présent site et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des conditions d'utilisation ici énoncées. L'utilisateur s'engage à faire un usage approprié des contenus et services proposés et à ne pas les employer à des fins illicites ou contraires aux lois, à la morale ou à l'ordre public.

Le titulaire se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer, en tout ou partie, les contenus et services du site à tout moment et sans préavis.

Les contenus de ce site (textes, images, logos, créations graphiques) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Leur reproduction, distribution ou communication publique sans autorisation expresse du titulaire est interdite.

3. Politique de confidentialité

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD), vous êtes informé du traitement des données personnelles collectées sur ce site.

Responsable du traitement : Vilafant Gestió SL, NIF B65763526, josep@mul.tax

Finalités du traitement et base juridique :

  • Répondre aux demandes reçues par le formulaire de contact : mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD).
  • Gérer les réclamations de trains et de vols que vous nous confiez, avec les données et documents que vous nous envoyez : exécution de la mission (art. 6.1.b RGPD).
  • Tenir la base de données clients (nom, e-mail, téléphone, langue, missions et consentements) : exécution de la mission et obligations légales (art. 6.1.b et c RGPD).
  • Envoyer des newsletters et de la publicité par e-mail : uniquement avec votre consentement, confirmé par un lien que nous vous envoyons (art. 6.1.a RGPD et art. 21 LSSI-CE) ; il est facultatif et ne conditionne aucun service.
  • Prouver les consentements : nous conservons la date, la version du texte, la langue, le formulaire et l'adresse IP (art. 6.1.c RGPD).

Retrait du consentement : vous pouvez cesser de recevoir de la publicité à tout moment via le lien de désinscription de chaque communication ou en écrivant à josep@mul.tax. Le retrait n'affecte pas les traitements antérieurs.

Conservation des données : demandes n'aboutissant pas à une mission : 1 an à compter du dernier contact. Clients, réclamations et documents commerciaux : 6 ans à compter de la dernière écriture comptable (art. 30 du code de commerce espagnol). Documents d'identification des clients du conseil fiscal ou comptable : 10 ans (art. 25 de la loi 10/2010). Passés ces délais, les données nécessaires pour faire face aux responsabilités sont verrouillées (art. 32 LOPDGDD). Copies chiffrées de pièces d'identité, passeports et billets et numéro de document : 1 an à compter de la clôture de la réclamation, ou 18 mois à compter de la mission si sa clôture n'est pas établie. Publicité : jusqu'au retrait de votre consentement ; nous conservons ensuite la preuve de votre décision pendant 3 ans.

Destinataires : pour traiter une réclamation, nous communiquons les données nécessaires à l'opérateur de transport ou à l'organisme compétent. Nous ne cédons pas de données à des tiers pour leurs propres finalités, sauf obligation légale. Agissent comme sous-traitants Namecheap (hébergement web et messagerie) et, si vous utilisez l'assistant du site, Cloudflare et Anthropic (assistant IA, voir section 7).

Transferts internationaux : Namecheap, Inc. peut transférer des données vers les États-Unis. La garantie applicable est constituée par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914), intégrées à son contrat de sous-traitance. Vous pouvez en demander une copie à josep@mul.tax.

Vérification des trajets : la vérification préalable du retard d'un train ne demande aucune donnée personnelle.

4. Politique de cookies

Ce site n'utilise pas de cookies publicitaires, analytiques ou tiers. Nous enregistrons seulement dans votre navigateur votre préférence de langue et, si vous utilisez l'assistant, un identifiant de conversation.

5. Droits des utilisateurs

En vertu du RGPD, vous pouvez exercer les droits suivants sur vos données personnelles :

  • Accès : Obtenir la confirmation que nous traitons vos données et y accéder.
  • Rectification : Demander la correction de données inexactes.
  • Effacement : Demander la suppression de vos données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
  • Opposition : Vous opposer au traitement de vos données.
  • Portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré et lisible.
  • Limitation : Demander la limitation du traitement dans certains cas.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à josep@mul.tax. Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données (aepd.es).

6. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou au traitement de vos données, vous pouvez nous contacter :

  • E-mail : josep@mul.tax
  • Téléphone : 644 377 787
  • WhatsApp : Écrivez-nous

7. Assistant virtuel (intelligence artificielle)

Ce site propose un assistant de chat dont les réponses sont générées automatiquement par un système d'intelligence artificielle (modèle Claude, d'Anthropic PBC), et non par une personne. Cette information est donnée conformément à l'art. 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.

Nature des réponses : elles constituent une orientation générale et ne sont ni un avis professionnel ni un substitut à l'analyse de votre cas particulier. Avant de déposer un écrit, vérifiez les délais et le contenu de l'acte administratif. Si vous souhaitez parler à une personne, écrivez à josep@mul.tax ou sur WhatsApp.

Données personnelles : le texte saisi est envoyé, via Cloudflare, Inc., à Anthropic PBC pour générer la réponse. Toutes deux agissent comme sous-traitants, avec des contrats de traitement des données et des clauses contractuelles types pour les transferts hors de l'EEE. Anthropic n'utilise pas ces données pour entraîner ses modèles. Nous vous recommandons de ne pas saisir de NIF, de noms de tiers ni d'autres données personnelles non nécessaires. Base juridique : art. 6.1.b RGPD.

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