Informations légales
Dernière mise à jour : septembre 2026
Sommaire
Le service est proposé par Vilafant Gestió SL, NIF B65763526, dont le siège est situé Rambla de l'Exposició, 45, 08800 Vilanova i la Geltrú (Barcelone). E-mail : josep@mul.tax. Téléphone : 644 377 787.
Les présentes conditions régissent l'accès aux assistants virtuels de mul.tax, basés sur l'intelligence artificielle, et leur utilisation, dans les formules gratuite et payante.
Les réponses des assistants sont générées automatiquement par un système d'intelligence artificielle. Elles constituent une orientation générale et ne sont ni un avis ni un conseil professionnel personnalisé, sauf dans les formules dont il est expressément indiqué qu'elles incluent la vérification par un professionnel.
Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA. Le prix total s'affiche avant la confirmation du paiement. Les changements de tarif n'affectent pas les périodes déjà payées et sont communiqués aux abonnés au moins 15 jours à l'avance.
La souscription se fait en ligne : vous choisissez la formule, acceptez les présentes conditions et payez via la plateforme de paiement Stripe. mul.tax n'a pas connaissance des données de votre carte et ne les conserve pas. Vous recevrez la confirmation et la facture par e-mail. Le contrat est conclu en catalan ou en espagnol.
L'abonnement mensuel se renouvelle automatiquement chaque mois. Il n'y a pas d'engagement : vous pouvez résilier à tout moment en écrivant à josep@mul.tax ou via l'option de gestion de l'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription, sans avoir à en indiquer le motif (art. 102 du décret royal législatif 1/2007, TRLGDCU). Pour l'exercer, envoyez une déclaration dénuée d'ambiguïté à josep@mul.tax. Nous vous rembourserons dans un délai maximal de 14 jours, par le même moyen de paiement.
Exception : conformément à l'art. 103.m) du TRLGDCU, vous perdez ce droit si, avant de payer, vous consentez expressément à ce que le service commence immédiatement et reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation. Ce consentement est recueilli par la case suivante, à cocher avant le paiement :
« Je demande que l'accès au service commence immédiatement et je reconnais qu'une fois la prestation commencée, je perds mon droit de rétractation. »
Vous recevrez la confirmation de ce consentement par e-mail.
Les réponses générées par l'intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs ou ne pas être à jour. L'utilisateur décide sous sa responsabilité de l'usage qu'il en fait. Vilafant Gestió SL ne répond pas des décisions prises uniquement sur la base des réponses automatiques sans vérification professionnelle, ni des interruptions de service indépendantes de sa volonté.
Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité pour dol ou faute lourde, ni les droits que la loi reconnaît aux consommateurs à titre irrévocable.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et par la section Assistant virtuel des Mentions légales. Les paiements sont gérés par Stripe Payments Europe, Ltd.
Vous pouvez adresser vos plaintes et réclamations à josep@mul.tax. Nous y répondrons dans un délai maximal d'un mois. Des formulaires officiels de plainte et de réclamation sont à votre disposition, et vous pouvez également vous adresser à l'Agence catalane de la consommation (Agència Catalana del Consum).
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Si vous êtes consommateur, les juridictions de votre domicile sont compétentes.