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Conditions d'utilisation des assistants IA de mul.tax

Version 1.0 · en vigueur depuis le 24 septembre 2026

1. Qui fournit le service

2. Que sont les assistants

Ce sont des outils de conversation basés sur un modèle d'intelligence artificielle à usage général (Claude, d'Anthropic PBC) que mul.tax configure avec ses propres instructions et connaissances. Actuellement : Recours administratifs et AEAT, Classification IAE – CNAE et TVA : déclarations à reporter ou à rembourser.

Les systèmes d'IA peuvent se tromper : ils peuvent mal citer une règle, mal calculer un délai ou proposer une voie inadaptée. C'est pourquoi tout ce qu'ils génèrent est un brouillon qu'une personne qualifiée doit vérifier. Tout contenu généré est identifié comme tel.

3. Deux formules

3.1. Professionnels. Peuvent y accéder directement les personnes agissant dans le cadre d'une activité professionnelle de conseil fiscal, juridique, comptable ou administratif (conseillers fiscaux, gestores, avocats, économistes, conseillers sociaux et assimilés). En y accédant, l'utilisateur déclare :

1. agir en tant que professionnel et non en tant que consommateur ;
2. qu'il vérifiera tout le contenu généré avant de l'utiliser, de le déposer auprès d'une administration ou de le remettre à un client ;
3. qu'il est seul responsable envers ses clients du contenu finalement utilisé.

3.2. Particuliers et entreprises. Toute personne peut envoyer son dossier par le formulaire. L'IA prépare un brouillon interne qui n'est pas montré à l'utilisateur. Un professionnel de mul.tax le vérifie, le complète ou l'écarte, et envoie un devis ferme. Le service (l'écrit vérifié) n'est fourni que si la personne accepte le devis.

4. Champ et limites

• Les assistants couvrent la voie administrative et économico-administrative en matière fiscale. Ils ne couvrent pas la voie contentieuse administrative, les procédures pénales (y compris les éventuels délits fiscaux) ni la représentation en justice. Si le cas l'exige, nous vous l'indiquerons et vous recommanderons de consulter un avocat.
• Nous ne garantissons aucun résultat. L'issue d'un recours dépend de l'Administration ou du tribunal.
• Les délais indiqués par l'IA doivent toujours être vérifiés avec la date réelle de notification.
• La réglementation et les critères administratifs évoluent : les connaissances des assistants sont mises à jour régulièrement, mais peuvent ne pas refléter des changements très récents.

5. Prix, paiement et facture

• Professionnels : pack de 5 dossiers (29 € + TVA, valable 12 mois) ou abonnement mensuel (49 € + TVA, jusqu'à 40 dossiers par mois, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période payée). Un « dossier » est une conversation de 15 messages maximum sur une même affaire. Un essai gratuit limité est disponible.
• Particuliers et entreprises : devis ferme pour chaque dossier, TVA incluse, accepté expressément avant le paiement.
• Le paiement s'effectue par carte via Stripe. Vilafant Gestió, S.L. émet la facture correspondante.
• Les codes gratuits que mul.tax remet à des personnes déterminées sont personnels et incessibles, expirent tous les 15 jours et peuvent être révoqués.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes consommateur, vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter du contrat sans justification. Toutefois, en acceptant le devis, vous pouvez demander expressément que nous commencions à travailler avant la fin de ce délai ; dans ce cas, conformément à l'article 103.a du texte refondu de la loi générale espagnole de défense des consommateurs et usagers, vous perdrez le droit de rétractation une fois le service entièrement fourni (remise de l'écrit vérifié), et si vous vous rétractez avant, vous devrez payer la part proportionnelle du travail effectué. Pour vous rétracter, écrivez à josep@mul.tax.

Les professionnels n'ont pas de droit de rétractation.

7. Responsabilité

• Professionnels : le service est un outil d'aide. Le professionnel est responsable de la vérification du contenu et de l'usage qu'il en fait. La responsabilité de Vilafant Gestió, S.L. envers les professionnels est limitée au montant effectivement payé pour le service au cours des 12 mois précédant le fait générateur, sauf dol ou faute lourde.
• Particuliers et entreprises : Vilafant Gestió, S.L. répond du travail vérifié et remis par son professionnel conformément à la réglementation applicable. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.
• Aucune formule n'inclut le dépôt de l'écrit en votre nom, sauf accord exprès et écrit.

8. Usage acceptable

Le service ne peut être utilisé à des fins illicites, pour tenter d'obtenir des remboursements ou avantages fiscaux indus, pour saisir des données de tiers sans base juridique, pour tenter d'extraire les instructions ou les limites des assistants, ni de manière automatisée ou massive. Nous pouvons suspendre l'accès en cas de violation des présentes conditions ou de la politique d'utilisation du fournisseur du modèle.

9. Données personnelles

Le traitement des données est régi par la politique de confidentialité. Lorsqu'un professionnel saisit des données de ses clients dans le chat, Vilafant Gestió, S.L. agit comme sous-traitant pour son compte selon les termes de l'annexe I, qui fait partie des présentes conditions. Le navigateur remplace automatiquement les NIF, IBAN, e-mails et téléphones par des marqueurs avant l'envoi du texte ; nous recommandons néanmoins de ne pas saisir de données d'identification non nécessaires.

10. Propriété intellectuelle

Les instructions, connaissances et la conception des assistants appartiennent à Vilafant Gestió, S.L. Vous pouvez utiliser librement les brouillons obtenus pour vos dossiers.

11. Modifications et durée

Nous pouvons modifier les présentes conditions ; les changements s'appliquent aux dossiers ouverts après leur publication. Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment.

12. Plaintes, loi applicable et juridiction

Vous pouvez adresser toute plainte à josep@mul.tax ; nous répondons sous 30 jours maximum. Si vous êtes consommateur, des formulaires officiels de plainte et de réclamation sont à votre disposition et vous pouvez vous adresser à l'Agence catalane de la consommation (Agència Catalana del Consum) ou au bureau municipal d'information des consommateurs. Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Pour les consommateurs, les juridictions de leur domicile sont compétentes ; pour les professionnels, celles de Vilanova i la Geltrú.

Annexe I. Contrat de sous-traitance pour les professionnels (art. 28 RGPD)

1. Objet : Vilafant Gestió, S.L. (sous-traitant) traite pour le compte du professionnel (responsable) les données que celui-ci saisit dans le chat, uniquement pour générer les réponses demandées.
2. Durée : celle de chaque conversation. L'historique est effacé automatiquement sous 24 heures maximum.
3. Données et personnes concernées : données d'identification, fiscales et économiques des clients du professionnel. Le professionnel ne doit pas saisir de catégories particulières de données (santé, etc.).
4. Instructions : le sous-traitant ne traite les données que selon les instructions documentées du responsable, à savoir les présentes conditions et l'utilisation du chat.
5. Confidentialité : les personnes autorisées sont soumises à un devoir de confidentialité.
6. Sécurité : chiffrement en transit (HTTPS), pseudonymisation dans le navigateur des NIF, IBAN, e-mails et téléphones, conservation minimale et accès restreint.
7. Sous-traitants ultérieurs autorisés : Anthropic PBC (modèle d'IA ; États-Unis, avec clauses contractuelles types de la Commission européenne) et Cloudflare, Inc. (infrastructure ; avec clauses contractuelles types). Le sous-traitant informera à l'avance de tout changement afin que le responsable puisse s'y opposer.
8. Droits des personnes, violations de sécurité et évaluations : le sous-traitant assistera le responsable et lui notifiera sans retard injustifié toute violation de sécurité affectant ses données.
9. Fin de la mission : les données sont supprimées automatiquement à la fin de la conversation (24 heures maximum), sans conservation de copie.
10. Audit : le sous-traitant mettra à la disposition du responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.