1. Prestataire
Le service est proposé par Vilafant Gestió SL, NIF B65763526, domiciliée Rambla de l'Exposició, 45, 08800 Vilanova i la Geltrú (Barcelone). E-mail : josep@mul.tax. Téléphone : 644 377 787.
2. Ce que vous nous confiez
Vous nous mandatez et nous autorisez à réclamer en votre nom, auprès de la compagnie aérienne ou de l'opérateur ferroviaire, l'indemnisation ou le remboursement qui peut vous revenir pour un voyage précis. Si la compagnie ne répond pas ou rejette la réclamation, nous pouvons aussi la présenter à l'organisme administratif compétent, comme l'AESA ou la voie de consommation applicable.
Vous signerez une autorisation pour chaque réclamation, avec les données du voyage et des passagers représentés. Si vous réclamez pour d'autres passagers, vous devez avoir leur accord ; pour les mineurs, vous devez être leur représentant légal.
3. Ce qui n'est pas inclus
Le service n'inclut ni la voie judiciaire, ni avocat, ni avoué. Si seule cette voie restait, nous vous le dirons et vous pourrez décider. Nous ne réclamons pas non plus de dommages supplémentaires ni de frais non convenus par écrit.
Nous ne garantissons pas le résultat. La compagnie peut refuser de payer, par exemple si elle prouve des circonstances extraordinaires, et l'organisme administratif peut ne pas vous donner raison.
4. Honoraires
Les honoraires ne sont dus qu'en cas de succès. Pendant l'offre, valable jusqu'au 31/01/2027 ou pour les 50 premiers clients, ils sont de 15 % sur les vols et de 10 % sur les trains, TVA incluse, calculés sur l'indemnisation financière effectivement perçue. Si vous ne percevez aucune indemnisation financière, vous ne payez ni honoraires ni frais de gestion.
Nous ne facturons pas d'honoraires sur le transport de remplacement, la prise en charge ou d'autres prestations dues par la compagnie selon la loi, ni sur une offre que vous n'avez pas acceptée. Si vous acceptez volontairement un bon ou un autre avantage non monétaire à la place d'argent, des honoraires ne s'appliquent que si vous l'avez accepté au préalable par écrit et que nous avons fixé sa valeur par écrit.
5. Encaissement
Vous nous autorisez à demander à la compagnie de verser l'indemnisation sur le compte indiqué par mul.tax pour les réclamations. Dès réception, nous vous préviendrons et, sous 10 jours ouvrés au maximum, nous vous virerons le montant sur le compte que vous nous avez donné, après déduction des honoraires. Vous recevrez la facture des honoraires.
Certaines compagnies ne paient que le passager ou le moyen de paiement du billet, comme la Renfe pour ses remboursements. Dans ces cas, ou si la compagnie vous paie directement, vous devez nous le signaler sous 5 jours ouvrés après en avoir eu connaissance et payer les honoraires sous 10 jours ouvrés à compter de la facture, si le paiement résulte de notre réclamation. Ne pas le signaler à temps ne vous fait perdre aucun droit et n'entraîne aucune pénalité.
6. Droit de rétractation
Si vous êtes consommateur, vous pouvez vous rétracter de ce contrat sous 14 jours calendaires à compter de sa conclusion, sans motif et sans pénalité, en écrivant à josep@mul.tax.
Si vous nous demandez expressément de commencer pendant ce délai puis vous rétractez, vous ne paierez, le cas échéant, que le montant proportionnel des services fournis jusque-là, à condition que les exigences légales d'information et de consentement aient été respectées. Le dépôt de la réclamation ne vous fait pas perdre automatiquement le droit de rétractation.
7. Résiliation ultérieure
Vous pouvez retirer votre mandat à tout moment en nous écrivant, sans pénalité. Si vous percevez ensuite une indemnisation financière en conséquence directe des démarches déjà effectuées, les honoraires s'appliquent au montant perçu. Une offre de la compagnie que vous n'avez pas acceptée ne génère pas d'honoraires.
8. Ce que vous devez faire
Vous devez fournir des données exactes et les documents du voyage, et ne pas présenter la même réclamation par une autre voie pendant que nous la traitons. Si vous en avez déjà présenté une, vous devez nous le dire.
9. Protection des données
Nous traitons vos données pour gérer la réclamation, comme l'explique notre politique de confidentialité.
10. Réclamations et loi applicable
Vous pouvez adresser toute plainte à josep@mul.tax. La loi espagnole s'applique. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir les tribunaux de votre domicile.