Points clés
- Dès le 1er décembre 2026, les locations meublées de 30 nuits ou moins à un même locataire ne sont plus exonérées de TVA.
- Elles sont taxées au taux réduit de 10 %.
- L'exonération demeure si vous louez une partie du logement où vous habitez vous-même.
- Les locations avec services hôteliers (ménage pendant le séjour, linge, repas) étaient déjà taxées et le restent.
- Le Congrès a validé le décret le 12 novembre 2026 (BOE du 13 novembre).
Dernière révision: 2026-11-16
Ce qui change
Le décret-loi royal 29/2026, article 7, modifie la loi sur la TVA à compter du 1er décembre 2026. Un logement meublé loué au même locataire pour 30 nuits maximum est désormais taxé, sauf si le propriétaire y a sa résidence habituelle.
Le même article place ces locations au taux réduit de 10 %, avec l'hôtellerie et la restauration.
Si vous vivez hors d'Espagne
Selon l'Agence fiscale espagnole, l'entrepreneur non établi en Espagne demande un numéro fiscal espagnol avec le modèle 036.
Si vous êtes établi dans un autre pays de l'UE, vous n'avez pas besoin de représentant fiscal pour la TVA en Espagne péninsulaire et aux Baléares. Hors UE, il faut désigner un représentant domicilié fiscalement en Espagne ; seule exception aujourd'hui : la Norvège.
Quand déclarer
La déclaration de TVA est le modèle 303, en général trimestrielle. Les séjours de décembre 2026 entrent dans le quatrième trimestre, à déclarer du 1er au 30 janvier 2027.
Les autres trimestres se déclarent du 1er au 20 avril, juillet et octobre.
Questions fréquentes
Les locations longue durée sont-elles concernées ?
Non. Le changement vise les locations meublées de 30 nuits ou moins à un même locataire.
Je ne loue que quelques semaines par an. Suis-je concerné ?
Le décret ne fixe pas de nombre minimum de semaines. Ce qui compte, c'est que chaque séjour dure 30 nuits ou moins et que le logement ne soit pas votre résidence principale.
À partir de quand ?
Du 1er décembre 2026, selon l'article 7 du décret-loi royal 29/2026.
Vous louez un logement saisonnier en Espagne et vivez à l'étranger ?
Dites-nous où se trouve le logement et comment vous le louez. Nous vérifions si le changement vous concerne et ce qu'il faut déclarer.
Sources consultées
- BOE, Real Decreto-ley 29/2026, de 6 de octubre, artículo 7 (BOE-A-2026-20823)
- BOE, Resolución del Congreso de 12/11/2026, convalidación del Real Decreto-ley 29/2026 (BOE-A-2026-23755)
- AEAT, Identificación de empresarios no establecidos
- AEAT, IVA de empresarios y profesionales no establecidos
Information générale fondée sur des sources officielles. Elle ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.