Modèle 210 Espagne : impôt des non-résidents propriétaires

Le modèle 210 est la déclaration espagnole de l'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR). Si vous n'êtes pas résident fiscal en Espagne et que vous y possédez un appartement, une maison ou un local, vous êtes imposable même si vous ne le louez jamais. Vérifiez d'abord votre résidence fiscale et la convention applicable. Ce guide explique ce qui figure sur le modèle 210, les taux et les délais, y compris les changements à partir des revenus de 2026.

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Points clés

Qui dépose le modèle 210, et le cas du logement vide

Le modèle 210 est l'autoliquidation de l'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) pour les revenus perçus en Espagne sans établissement stable. Si vous êtes une personne physique non résidente et que vous possédez en Espagne un bien urbain que vous occupez vous-même, que vous prêtez à des proches ou qui reste vide, l'administration considère qu'il produit un revenu, à déclarer même si vous ne touchez rien.

Le revenu imputé correspond à 1,1 % de la valeur cadastrale lorsque les valeurs de la commune ont été révisées par une évaluation collective générale entrée en vigueur au cours des dix années précédentes, et à 2 % dans les autres cas. Si le bien n'a pas de valeur cadastrale, ou si elle ne vous a pas été notifiée au 31 décembre, on retient 50 % de la valeur d'acquisition (ou de la valeur vérifiée par l'administration, si elle est plus élevée) et on applique 1,1 %. Le montant est proratisé selon les jours de détention et les jours sans location, et chaque copropriétaire déclare sa quote-part.

Aucune charge n'est déductible. Le taux est de 19 % pour les résidents de l'UE, d'Islande, de Norvège et du Liechtenstein, et de 24 % pour les autres. Les biens en construction ou inutilisables pour des raisons d'urbanisme ne génèrent pas de revenu imputé.

Si vous louez : imposition et dates de dépôt

Les loyers sont imposés sur leur montant brut, hors TVA, à 19 % ou 24 % selon votre pays de résidence. Seuls les résidents d'un État de l'UE ou de l'EEE avec échange effectif d'informations peuvent déduire les charges admises par la loi espagnole sur l'impôt sur le revenu, à condition de prouver leur lien direct avec ces loyers (article 24 du texte refondu de la loi IRNR). Les résidents d'autres pays sont aujourd'hui imposés sur le loyer brut, mais la question est devant les tribunaux, comme expliqué plus bas.

Pour les mois sans location, il faut aussi déclarer le revenu imputé correspondant.

Les délais ont été modifiés par l'Orden HAC/623/2026, publiée au BOE le 23 juin 2026. Depuis les revenus de 2024, les loyers sont regroupés par année. Les loyers de 2025 regroupés se déclaraient du 1er au 20 janvier 2026. Pour ceux de 2026, le délai passe du 1er au 20 avril 2027, avec domiciliation du 1er au 15 avril. Les propriétaires qui déclarent chaque loyer séparément ont déposé ceux de juillet à septembre 2026 dans les vingt premiers jours d'octobre 2026 ; ceux d'octobre à décembre 2026 se déclarent désormais du 1er au 20 avril 2027.

Si vous vendez : retenue de 3 %, plus-value à 19 % et plusvalía municipale

Lorsqu'un non-résident sans établissement stable vend un bien en Espagne, l'acheteur (résident ou non, particulier ou société) doit retenir 3 % du prix convenu et le verser avec le modèle 211 dans un délai d'un mois à compter de la vente. À défaut, le bien reste affecté au paiement du plus faible des deux montants entre la retenue et l'impôt dû. L'acheteur remet au vendeur son exemplaire du modèle 211.

Le vendeur dépose le modèle 210 dans les trois mois qui suivent le mois écoulé après la vente, qu'il y ait plus-value ou moins-value. La plus-value est la différence entre la valeur de cession (prix diminué des frais et impôts de la vente) et la valeur d'acquisition (prix d'achat plus travaux d'amélioration et frais et impôts d'achat, moins les amortissements éventuels) ; elle est imposée à 19 %. La retenue de 3 % vient en déduction et l'excédent éventuel peut être remboursé. Les résidents de l'UE ou de l'EEE qui vendent leur résidence principale en Espagne peuvent exonérer la plus-value s'ils réinvestissent le prix dans une nouvelle résidence principale.

À part, il existe l'impôt municipal sur l'augmentation de valeur des terrains urbains, appelé plusvalía. Lorsque le vendeur est une personne physique non résidente, l'acheteur intervient comme substitut du contribuable. Vérifiez l'ordonnance fiscale et le délai de la mairie avant la signature.

Représentant fiscal et erreurs fréquentes

Les résidents hors UE doivent désigner un représentant résidant en Espagne dans les cas prévus à l'article 10 de la loi IRNR, notamment lorsque l'administration l'exige en raison du montant et de la nature des revenus ou de la détention d'un bien en Espagne. La désignation se communique dans un délai de deux mois, avec l'acceptation expresse du représentant. À défaut, c'est une infraction grave punie d'une amende fixe de 2 000 euros (6 000 euros pour les pays sans échange d'informations fiscales). Les résidents de l'UE ne sont pas concernés, ni ceux de l'EEE lorsqu'il existe des règles d'assistance mutuelle.

Les erreurs que nous voyons le plus souvent : oublier le revenu imputé d'un logement vide ou de vacances, déclarer un revenu imputé pour des mois loués, déduire des charges en tant que résident hors UE et EEE sans tenir compte du litige en cours, ne pas déposer le 210 après une vente à perte, et acheter à un non-résident sans verser le modèle 211.

À partir du 1er janvier 2027, le modèle 210 comporte une annexe détaillant les charges locatives déductibles et de nouvelles cases pour le nombre de jours d'utilisation ou de location et le pourcentage de propriété, quelle que soit la date d'exigibilité.

Ce qui a changé

Questions fréquentes

J'ai un appartement sur la côte que j'occupe seulement l'été. Dois-je payer quelque chose ?

Oui. En tant que non-résident, vous déclarez chaque année un revenu imputé de 1,1 % ou 2 % de la valeur cadastrale sur le modèle 210. Le taux est de 19 % si vous résidez dans l'UE ou l'EEE et de 24 % ailleurs.

Jusqu'à quand puis-je déclarer le revenu imputé de 2025 ?

Le revenu imputé de 2025 se déclare jusqu'au 31 décembre 2026, ou jusqu'au 23 décembre en cas de prélèvement en ligne. Celui de 2026 suivra le nouveau délai, du 1er avril au 31 décembre 2027.

J'habite au Royaume-Uni et je loue mon appartement. Puis-je déduire des charges ?

Selon les règles actuelles, seuls les résidents de l'UE ou de l'EEE avec échange d'informations peuvent déduire des charges, et l'administration applique donc 24 % au loyer brut. L'Audiencia Nacional a jugé en juillet 2025 que cette limite est contraire au droit de l'UE, mais le Tribunal suprême doit encore trancher. Si vous envisagez de réclamer pour des années passées, tenez compte des délais de prescription.

J'ai vendu à perte. Dois-je quand même déposer le modèle 210 ?

Oui. Pour une vente immobilière, le 210 se dépose quel que soit le résultat, dans les trois mois qui suivent le mois écoulé après la vente. C'est aussi ainsi que vous récupérez les 3 % retenus par l'acheteur.

Ai-je besoin d'un représentant fiscal ?

Non si vous résidez dans l'UE. Hors UE, la loi l'impose dans certains cas, par exemple lorsque l'administration l'exige en raison de vos revenus ou de la détention d'un bien en Espagne, et l'absence de désignation peut entraîner une amende de 2 000 euros.

Propriétaire en Espagne et résident à l'étranger ?

Si vous voulez vérifier quels modèles vous concernent et quels sont vos délais cette année, écrivez-nous et nous regarderons cela ensemble.

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Sources officielles

Mis à jour: 2026-11-04