Notification électronique du fisc espagnol : qu'est-ce que la DEHú et que se passe-t-il si vous ne l'ouvrez pas

Si vous êtes une société, un indépendant ou un professionnel inscrit à un ordre, le fisc vous notifie par voie électronique. L'avis peut vous parvenir par e-mail, mais la véritable notification se trouve dans la Dirección Electrónica Habilitada Única (DEHú) ou dans l'espace citoyen du site électronique de l'AEAT.

Pourquoi c'est important

Selon la Loi 39/2015 (art. 43), si dix jours calendaires se sont écoulés depuis la mise à disposition de la notification et que vous ne l'avez pas ouverte, elle est réputée refusée. Le délai pour répondre continue pourtant de courir. Il convient donc de consulter régulièrement la boîte.

Que faire

• Accédez à la DEHú ou au site de l'AEAT avec un certificat, Cl@ve ou le système que vous utilisez.
• Ouvrez la notification et notez la date de mise à disposition et celle de l'accès.
• Identifiez l'impôt, la période et le délai accordé.
• Réunissez les documents avant de répondre. Si vous n'avez pas le temps, demandez une prolongation avant la fin du délai.

Un détail

Toute personne tenue de recevoir des notifications électroniques l'est même si elle ne les lit pas. Si vous avez une gestoría ou un conseiller, vérifiez que quelqu'un surveille la boîte.

Consultez votre cas

Source : Ley 39/2015, BOE · Sede electrónica AEAT. Dernière révision : 24 octobre 2026.